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Intervention de Didier Mandelli
Réunion du 24 mars 2016 à 14h30
Économie bleue — Article 23
Didier Mandelli, rapporteur :Il est assez rare que le Sénat accepte une demande d’habilitation à légiférer par ordonnance.
En l’occurrence, nous avions supprimé, dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, une série de demandes d’habilitation injustifiées, parmi lesquelles figurait celle qui est visée par le présent amendement. En effet, le Gouvernement n’avait alors pas transmis les informations nécessaires au rapporteur, Jérôme Bignon.
Depuis lors, le secrétariat général de la mer nous a communiqué un projet d’ordonnance sur lequel il travaille depuis près de deux ans, élaboré à 80 % et comprenant environ 50 articles.
Ce document sérieux actualise le droit national, en y intégrant de nombreux concepts issus de la convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer.
Il est donc judicieux de réintroduire cette habilitation, afin de permettre au secrétariat général de la mer de terminer son travail au plus vite.
Cette ordonnance pourrait servir de base à la création d’un code des espaces maritimes.
En conséquence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
