Intervention de Jean-Pierre Caffet

Les amendements n° 39 rectifié bis, 40 rectifié bis et 41 rectifié bis sont retirés.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes des amendements n° 40 rectifié bis et 41 rectifié bis.

L'amendement n° 40 rectifié bis, présenté par MM. Cornano, Antiste, S. Larcher, Patient, Karam, Courteau, Desplan et Percheron, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures souhaitables en vue de développer une filière nationale de valorisation et d’élimination des sédiments marins de dragage.

L'amendement n° 41 rectifié bis, présenté par MM. Cornano, Antiste, S. Larcher, Patient, Karam, Courteau et Desplan, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi, visant à évaluer l’impact environnemental et économique sur le littoral et l'écosystème marin des activités d’exploration ou d’exploitation des ressources minérales.

L'amendement n° 148, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à étendre et adapter dans les collectivités de l’article 73 et de l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

La parole est à M. le secrétaire d'État.