Intervention de Alain Vidalies

Il s’agit de nouveau d’une demande d’habilitation à légiférer par ordonnance concernant l’adaptation de certaines dispositions aux collectivités d’outre-mer.

Cet amendement vise à introduire un article d’habilitation afin de permettre l’adaptation, l’extension ou l’exclusion, en tant que de besoin, des dispositions de la proposition de loi aux collectivités d’outre-mer à statut particulier, à savoir Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Polynésie Française, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie.

Le Gouvernement a déjà entamé ce travail dans le cadre des débats parlementaires, en déposant à cet effet plusieurs amendements, que nous avons examinés.

Mais, comme vous avez pu le constater, mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit d’un sujet très technique, d’une complexité certaine.

Une habilitation est nécessaire pour procéder aux ajustements requis et, notamment, prendre en compte les modifications du texte qui sont intervenues lors des débats au Sénat, et qui auront lieu lors de la commission mixte paritaire.

Cette habilitation est d’une durée limitée à six mois. Le Gouvernement s’engage en effet à finaliser ce travail rapidement après l’adoption de la proposition de loi.