Intervention de Didier Mandelli

Autant la demande précédente d’habilitation était justifiée par le travail déjà complet fourni par le Gouvernement, autant celle-ci recueillera un avis défavorable de la commission. Elle intervient en effet dans un contexte de procédure accélérée, avec un grand nombre de modifications du texte intégrées dans la précipitation.

L’outre-mer est bien entendu une composante majeure de notre économie maritime. Un travail juridique sérieux aurait dû être effectué en amont par les différents ministères qui sont à l’origine de l’immense majorité des dispositions de ce texte.

Il est fort dommage qu’une telle demande nous parvienne si tardivement, illustrant à la fois la précipitation que certains d’entre nous – et moi le premier ! – avons dénoncée lors de la discussion générale, et le manque de considération dont témoigne le Gouvernement à l’égard du travail parlementaire et de certains territoires.

Une grande partie des dispositions de ce texte figuraient déjà dans le texte de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, élaboré par nos collègues députés au mois d’octobre dernier. Les articles additionnels introduits en séance publique au mois de février ont quasiment tous été écrits dans les bureaux de l’administration centrale.

Quant aux dispositions additionnelles introduites par notre commission au début du mois de mars, elles ne sont pas nombreuses au point de justifier une telle demande d’habilitation à légiférer par ordonnance, a fortiori alors que quinze jours se sont écoulés depuis le début de l’examen de ce texte en séance publique.

Le Gouvernement a largement eu le temps de mobiliser ses services : preuve en est qu’il a déposé des amendements, que nous avons, bien entendu, adoptés.

S’agissant, enfin, des dispositions que nous introduisons aujourd’hui, elles pourront, si nécessaire, faire l’objet d’adaptations en commission mixte paritaire.

À ce stade de la discussion, cette demande d’habilitation paraît donc injustifiée. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.