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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 24 mars 2016 à 14h30
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Jean-Pierre Caffet, président :En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 24 mars 2016.
