Intervention de Françoise Gatel

La réforme est nécessaire, mais je m'interroge sur la faisabilité du calendrier. Il convient de rappeler aux élus et à leurs associations que nous raisonnons à enveloppe constante, ce qui nous impose d'appliquer la maxime évangélique « Aide-toi, le ciel t'aidera ». Il faut bien prendre en compte le critère de l'effort fiscal mais la réforme ne saurait être dissociée d'une réforme des valeurs locatives qui devient urgente.

Au 31 mars, les périmètres des intercommunalités définitifs seront connus. Or les simulations de l'année dernière étaient fondées sur des périmètres établis avant les schémas départementaux. Philippe Dallier pourrait-il préciser l'apport du coefficient d'intégration fiscale à cet égard ? Les départements sont-ils le bras armé de l'État pour l'exécution des politiques nationales, ou sont-ils chargés de la solidarité et de l'équilibre des territoires ?