Intervention de Cécile Cukierman

L’article 1er du projet de loi vise à inscrire dans notre droit pénal ce qui constituerait, dans certains cas, une absence totale de respect de la vie privée.

Permettre au procureur de la République d’effectuer, à toute heure, des perquisitions dans des locaux d’habitation dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une procédure d’instruction n’offre pas suffisamment de garanties en matière de protection des libertés individuelles, notamment du droit à la vie privée et familiale.

La nécessité d’une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, le JLD, reste un rempart insuffisant.

Le couple de magistrats formé par le procureur et le JLD nécessite des garanties, pour l’instant inexistantes. Tout le monde connaît la « précarité » des juges des libertés et de la détention, leur manque de moyens et, par conséquent, leur difficulté à s’affranchir de toute dépendance à une hiérarchie.

Comme le souligne le Défenseur des droits, la perquisition de nuit au domicile d’une personne constitue une ingérence très grave dans le droit au respect de la vie privée et du domicile, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour européenne des droits de l’homme a déjà estimé, à plusieurs reprises, que, si les États peuvent recourir à de telles mesures pour établir la preuve matérielle d’infractions et poursuivre les auteurs de ces dernières, leur législation et leurs pratiques doivent offrir des garanties adéquates et suffisantes contre les abus et l’arbitraire, tout en respectant les principes de nécessité et de proportionnalité.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous proposons la suppression de cet article.