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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 30 mars 2016 à 14h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 1er, amendement 59
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 59 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, MM. Reichardt, Bonnecarrère, Bockel, Gabouty, J.P. Fournier et Gournac, Mmes Gatel, Férat et Gruny, M. Lefèvre et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– à la première phrase, après les mots : « ordonnance écrite », sont insérés les mots : « ou électronique » ;
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
