Intervention de Michel Mercier

Sur le fond, nous ne pouvons qu’être favorables à l’idée de simplifier les procédures en autorisant le recours à la dématérialisation.

Toutefois, introduire une telle précision, par le biais de cet amendement, pour ce seul acte d’enquête pose un problème de méthode.

Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste, dite « Bas », que nous avons adoptée, nous avions abordé cette question et choisi de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions dans lesquelles les actes d’enquête, d’instruction ou les décisions juridictionnelles pouvaient revêtir un caractère dématérialisé.

Je souhaite donc connaître la position du Gouvernement avant de rendre un avis définitif, car, je le répète, l’amendement tend à ne s’intéresser qu’à un seul acte, alors que celui-ci s’inscrit dans un ensemble.