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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 30 mars 2016 à 14h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article additionnel après l'article 1er
Le Gouvernement estime notamment que l’essentiel de cet amendement est satisfait par l’article 27 quinquies A, adopté par la commission des lois du Sénat. Cet article tend à prévoir que l’avocat de la personne gardée à vue est avisé en cas de décision du juge d’instruction de procéder à un transport dans le temps de la garde à vue.
Le Gouvernement partage également le point de vue du rapporteur. D’une part, toutes les personnes perquisitionnées – la perquisition étant le premier acte de l’enquête – n’ont évidemment pas désigné, au préalable, un avocat. D’autre part, les perquisitions peuvent être menées à bien chez des personnes qui détiennent des documents utiles, mais ne sont pas, elles-mêmes, directement suspectées. Dès lors, il n’y a aucune raison d’informer leur avocat.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
