Intervention de Jacques Mézard

La disposition visée à l’article 1er bis n’est ni mineure ni neutre. J’entends le discours, en partie justifié, selon lequel la criminalité organisée, en bande, est, sinon la racine du terrorisme, du moins un élément qui facilite le passage vers celui-ci.

Toutefois, une fois que l’on a dit cela, « en profiter » – pardonnez-moi ce mot, qui n’est pas très heureux – pour étendre ce type de mesure, profondément attentatoire à la vie privée, à tout ce qui relève de la délinquance organisée, c’est autoriser, pour pratiquement n’importe quel motif, l’accès aux correspondances numériques, donc l’intrusion dans la vie privée. Il faut en être conscient.

La liste des incriminations visées à l’article 706-73 du code de procédure pénale est considérable. Sous le couvert, une nouvelle fois, de la lutte – justifiée – contre le terrorisme, on ouvre là une brèche béante.

Monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux, j’entends vos arguments et, je le répète, je ne demande pas la suppression de l’article 1er bis, car je comprends sa pertinence et sa nécessité pour certaines infractions. Mais ce qui me pose problème, c’est que vous ouvriez aussi largement le champ des infractions pouvant justifier ces intrusions dans la vie privée.

Ensuite, il faut faire confiance aux magistrats qui seront chargés d’appliquer la loi sur le terrain. Toutefois, vous le savez, monsieur le garde des sceaux, si, dans la plupart des cas, la confiance est effectivement la règle, il peut toujours y avoir des dérives. Personne n’y pourra jamais rien, même le meilleur garde des sceaux.