Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 30 mars 2016 à 14h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 1er bis nouveau

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :

Je veux vous rassurer, monsieur Mézard : dans ses différentes décisions, le Conseil constitutionnel a, de manière constante, limitativement dressé la liste des articles du code de procédure pénale concernés, précisément afin d’éviter le risque évident de « contamination » que vous dénoncez.

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