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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 30 mars 2016 à 14h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 1er bis nouveau
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Madame Goulet, j’ai lu en effet que la PNIJ suscitait quelques interrogations, que je prends en compte. Nous aurons l’occasion d’évoquer ce problème lors de l’examen de l’article 31 octies, que la commission a modifié, afin de reporter au 1er janvier 2018 sa date d’entrée en vigueur.
En l’état actuel des pratiques, un tiers des interceptions judiciaires est effectué par la PNIJ, les deux autres tiers l’étant par des prestataires privés. L’objectif du Gouvernement est une montée en puissance progressive de la PNIJ, de sorte que celle-ci réalise toutes les interceptions judiciaires à compter du 1er janvier 2017.
