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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 30 mars 2016 à 14h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 1er bis nouveau, amendement 239
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 239, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
si cette dernière fait l'objet d'une autorisation d'interception en application de l'article 706-95, dans la limite de la durée de cette autorisation
par les mots :
ou au moyen d'un identifiant informatique
II. - Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
si cette dernière fait l'objet d'une autorisation d'interception en application des articles 100 à 100-5, dans la limite de la durée de cette autorisation
par les mots :
ou au moyen d'un identifiant informatique
La parole est à M. le rapporteur.
