Intervention de Michel Mercier

Cet amendement vise à améliorer l'efficacité du dispositif de saisie des correspondances électroniques, d’une part, en supprimant la restriction tenant à la mise en œuvre préalable d’une interception judiciaire, dans la mesure où il peut être nécessaire de rechercher les éléments stockés sur une adresse électronique qui n’est plus active, et, d’autre part, en précisant que la saisie peut concerner une adresse mél ou un identifiant informatique afin de tenir compte du fait que les échanges interviennent pour une large part via des applications telles que Whatsapp ou Skype.