Intervention de Françoise Cartron

L'amendement n° 240, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° L’intitulé est ainsi rédigé :

« Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-95, le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communications électroniques » ;

III. – Alinéa 8, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder six mois

La parole est à M. le rapporteur.