Intervention de Michel Mercier

Réunion du 30 mars 2016 à 14h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 2

Photo de Michel MercierMichel Mercier, rapporteur :

Au travers de cet amendement, il est proposé de rétablir le principe d'une durée maximale d'autorisation de l'IMSI-catcher au cours de l'instruction, étant entendu que ce délai s’apprécie au regard d'un objectif ou d'une personne et ne vise donc pas à limiter à six mois la durée d'utilisation de l'IMSI-catcher au sein de la même information judiciaire. Le juge d'instruction pourra d’ailleurs renouveler son autorisation d'utilisation de cette technique avec une nouvelle ordonnance.

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