Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement comprend l’intention exprimée par M. le rapporteur et y est favorable. Néanmoins, il s’interroge sur des évolutions d’écriture qui pourraient être apportées au moment de la commission mixte paritaire. En effet, cet amendement vise plus l’outil que la finalité. Il est à craindre que, l’outil devenant caduc, les dispositions de l’amendement ne perdent de leur intérêt. Or vous cherchez bien à encadrer une finalité.

Sous ces réserves, qui ne paraissent pas difficiles à lever dans le cadre de la commission mixte paritaire, à laquelle le Gouvernement ne participe pas, mais qu’il est prêt à nourrir par des réflexions préalables, …