Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 30 mars 2016 à 14h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 2
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
En réalité, le Gouvernement est contre l’alinéa que vous évoquez à l’instant et sur lequel il souhaite des modifications dans le cadre de l’examen de l’article 2, comme j’aurai l’occasion de le dire prochainement.
S’agissant des interceptions, je suis parfaitement d’accord avec vous, monsieur Mézard, car il faut distinguer deux régimes : celui des interceptions judiciaires et celui des interceptions administratives.
