Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Selon mes informations, on compte chaque année environ 350 000 réquisitions judiciaires de données de connexion, pour 60 000 interceptions, à la réserve près que, dans le cadre judiciaire, une interception correspond à une ligne téléphonique, et il est donc possible que moins de 60 000 personnes soient écoutées. En revanche, quelque 6 400 interceptions administratives sont recensées. La différence est importante, mais chaque interception administrative peut valoir pour dix téléphones.

Par conséquent, les deux régimes ne sont pas comparables, et toute volonté du Parlement de clarifier à l’avenir la situation recueillera l’assentiment du Gouvernement.