Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 30 mars 2016 à 14h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 2

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Cet amendement tend à s’inscrire dans la droite ligne d’amendements que nous avions soutenus hier. La mention du juge des libertés et de la détention, le JLD, semble plus pertinente que celle du procureur général concernant les demandes de destruction de données inutiles collectées par la technologie IMSI-catcher, non parce que nous aurions une méfiance particulière à l’égard du parquet, mais parce que celui-ci a une autre vocation que le magistrat du siège.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion