Intervention de Michel Mercier

Il s’agit, au travers de cet amendement, de remplacer le procureur général par le juge des libertés et de la détention comme autorité judiciaire sous le contrôle de laquelle les données sont détruites.

Je comprends le souci de M. Mézard de faire émerger le juge des libertés et de la détention compte tenu de l’objet de ce projet de loi, qui vise à exhausser le JLD et à envisager la présentation, dans des délais assez brefs, d’un statut du juge des libertés et de la détention, puisque la nature de ses fonctions est largement modifiée.

Très honnêtement, s’agissant de la destruction de données informatiques, il faut en rester aux règles habituelles selon lesquelles le parquet, c'est-à-dire le procureur de la République ou le procureur général, est compétent, et non le JLD, qui n’a pas les moyens de veiller à cette destruction.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.