Intervention de Michel Mercier

Cet amendement, qui s’inscrit dans le droit fil du précédent, vise à ce que toute personne ayant été concernée par la collecte de données sans lien avec l’autorisation puisse obtenir copie du procès-verbal de l’opération de destruction.

Cette précision est intéressante, mais, comme l’a dit lui-même M. Mézard lors des précisions qu’il a apportées sur l’amendement précédent, elle ne présente pas de portée pratique : comment une telle personne peut-elle être au courant que des données ont été recueillies et qu’elles ont ensuite été détruites ?