Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement était aussi très dubitatif, puisque, au-delà du fait que chacun d’entre nous ne connaît pas son numéro IMSI, pas plus qu’il ne connaît son numéro IMEI, savoir que l’un de ses numéros a été collecté par un outil est assez peu plausible. De surcroît, je le rappelle, les outils collectent un grand nombre de numéros, et il est impossible de les relier entre eux, puisque seul le numéro de la personne recherché fait l’objet d’une autorisation.

Le Gouvernement ne comprend pas l’intérêt pratique de cette disposition. Il émet donc un avis défavorable sur cet amendement.