Intervention de Leila Aïchi

Nous nous opposons à la mise en œuvre des IMSI-catchers en tant que tels. Toutefois, si ces derniers devaient être déployés, nous estimons que leur utilisation devrait être strictement encadrée.

Ce dispositif particulièrement intrusif permet une surveillance généralisée et indifférenciée. Aussi constitue-t-il un danger pour le secret professionnel des parlementaires, des magistrats et des avocats. Le secret associé à l’exercice de leurs missions est l’un des fondements d’une société démocratique. Il doit donc être préservé.

De surcroît, de telles techniques se heurtent frontalement et radicalement à l’exigence de proportionnalité, que doit respecter toute restriction au droit au respect de la vie privée et aux droits de la défense. En particulier, elles permettent de collecter des données relevant de la confidentialité des échanges entre un justiciable et son avocat.

Aussi, il convient d’exclure ces fonctions du régime des autorisations de recours au dispositif d’IMSI-catcher, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 23 juillet 2015, cette juridiction a confirmé l’importance de la protection du secret professionnel. À plusieurs reprises, elle a au surplus précisé que les atteintes portées au respect de la vie privée devaient être adaptées, nécessaires et proportionnées à l’objectif de prévention visé. Force est de le constater, suivant le lieu où il est installé, l’IMSI-catcher est susceptible de violer ces deux principes.

De même, le Conseil constitutionnel a défini l’impératif de « rigueur nécessaire », résultant de l’article IX de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ce principe suppose un contrôle de la proportionnalité entre la gravité des mesures portant atteinte à la liberté individuelle et les objectifs justifiant cette atteinte.

L’application au dispositif d’IMSI-catcher de ce principe de rigueur nécessaire met au jour les atteintes excessives que cette technologie inflige au droit au respect de la vie privée.

C’est la raison pour laquelle nous demandons un encadrement beaucoup plus strict.