Intervention de Michel Mercier

À mon sens, la technique d’enquête dont il s’agit ici ne peut être employée dans les conditions qui viennent d’être détaillées. Les dispositions du présent amendement me semblent donc totalement inapplicables. Comment savoir qu’un agent se situera à proximité d’un cabinet d’avocats, du bureau d’un parlementaire ou d’un autre des lieux visés ?

Au reste, de récents arrêts de la Cour de cassation ont traduit de profondes évolutions en la matière. Sauf erreur de ma part, la chambre criminelle de cette juridiction a, il y a peu, apporté des précisions relatives à un domaine similaire. Je ne vois donc pas comment le dispositif que cet amendement tend à instituer pourrait fonctionner.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.