Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Tout d’abord, nous demandons à être convaincus de la nocivité de la collecte du numéro IMSI ou IMEI : celle-ci n’est pas démontrée.

Ensuite, il est matériellement impossible de savoir au préalable si le domicile ou le cabinet d’une des personnalités évoquées sera compris, ou non, dans le champ d’action de l’appareil considéré. Si tel était le cas, la proximité des cabinets d’avocats pourrait devenir un refuge, du fait de l’interdiction de surveillance. On pourrait ainsi aboutir à des situations paradoxales !

Le Gouvernement émet donc, naturellement, un avis défavorable sur cet amendement.