Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement tend à rétablir un article figurant dans le texte transmis au Sénat, qui rappelle expressément les exigences conventionnelles et constitutionnelles protégeant les droits de la défense et la séparation des pouvoirs. Si cet article ne fait pas référence aux journalistes, c’est parce que les garanties propres à cette profession sont incluses dans la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, texte dont la Haute Assemblée est actuellement saisie.

Le présent amendement a pour objet les techniques d’enquête évoquées dans le présent projet de loi. Ses dispositions sont complétées par celles de l’amendement n° 234, pour le cas spécifique de la géolocalisation.

Pour l’ensemble de ces actes d’enquête, conformément aux décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, il est préférable que la loi énonce cette précision : ces mesures ne peuvent être ordonnées que si elles apparaissent indispensables, en raison de l’existence préalable d’indices laissant présumer la participation de professionnels concernés à une infraction.