Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement estime qu’il est parfois utile de rappeler des évidences. On peut certes lui reprocher de proposer un article déclamatoire. Néanmoins, ces dispositions ont compté pour beaucoup au titre des protections inscrites dans la loi relative au renseignement. Les rappeler dans un texte traitant non du domaine administratif, mais du champ judiciaire nous paraît donc judicieux.