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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 30 mars 2016 à 14h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article additionnel après l'article 2 bis, amendement 39
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 39, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'action civile d'une victime ou de ses ayants droit est irrecevable lorsque le crime ou le délit ayant causé le dommage à celle-ci a été la conséquence directe et immédiate d'un crime ou d'un délit commis volontairement par celle-ci. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
