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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 30 mars 2016 à 14h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article additionnel après l'article 2 bis
Michel Mercier, rapporteur :Le présent amendement vise à rendre irrecevable l’action civile en réparation lorsque le dommage causé à la victime est la conséquence directe et immédiate d’un crime ou d’un délit commis volontairement par celle-ci.
À mes yeux, cette proposition est extrêmement discutable.
