Intervention de Michel Mercier

En toute logique, si les représentants de l’ordre ont fait un usage proportionné de la force, le juge en tiendra compte et dédouanera le fonctionnaire poursuivi. A contrario, si la force a été employée de manière disproportionnée, il est normal qu’une réparation soit fixée par le juge.

Cet amendement tend à porter atteinte à ce droit fondamental dont dispose tout citoyen français qu’est le droit au recours : il ne peut donc que recevoir un avis défavorable.