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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 30 mars 2016 à 14h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 3
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Nous avons un désaccord. À mon sens, cette technique doit être utilisée pour divers objets. J’ai déjà eu l’occasion de défendre ce point de vue.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
