Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet article permet au parquet de réagir dans l’urgence en demandant la mise en place de ces dispositifs de captation de données afin de sauvegarder des preuves. La commission des lois a complètement réécrit le dispositif ; ce faisant, elle a supprimé la durée maximale de deux ans de recours à ces techniques et a diminué la durée initiale de quatre à deux mois dans le cadre de l’instruction.

Le présent amendement vise à rétablir une disposition du Gouvernement, en réintroduisant une durée maximale de deux ans de recours à la sonorisation et à la captation, ce qui permet d’harmoniser le recours aux techniques d’enquête spéciales.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.