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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 30 mars 2016 à 14h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 3 bis A, amendement 142
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° 142, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 198 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Concernant une infraction entrant dans le champ d’application du 11° de l’article 706-73, le procureur de la République…
La parole est à M. Jacques Mézard.
