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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 30 mars 2016 à 14h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 3 bis B, amendement 242
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° 242, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge d’instruction peut y mettre un terme à tout moment. »
La parole est à M. le rapporteur.
