Intervention de Michel Mercier

S’agissant de l’article introduit par la commission qui permet d’assurer la continuité entre les enquêtes et les informations judiciaires, il est opportun de préciser que la poursuite de certains actes d’investigation en cours, ordonnée par le procureur de la République pour une durée de quarante-huit heures, ne s’impose pas au juge d’instruction, qui peut y mettre un terme à tout moment.

Il s'agit donc d’un amendement de précision.