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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 30 mars 2016 à 14h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 3 bis, amendement 203
Françoise Cartron, présidente :J’appelle donc en discussion l'amendement n° 203, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Veuillez poursuivre, monsieur le garde des sceaux.
