Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 30 mars 2016 à 14h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 3 bis, amendement 203

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

J’appelle donc en discussion l'amendement n° 203, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Veuillez poursuivre, monsieur le garde des sceaux.

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