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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 30 mars 2016 à 14h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article additionnel avant l'article 4, amendement 68
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 68 rectifié ter, présenté par MM. Lemoyne, Bockel, Bonnecarrère, Bouchet et Cadic, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Dallier, Danesi et Dassault, Mme Deromedi, MM. P. Dominati, Duvernois, J.P. Fournier, Grosdidier, Houel et Houpert, Mme Hummel, M. Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, Mandelli, A. Marc, Masclet et Médevielle, Mmes Mélot et Micouleau et MM. Milon, Morisset, Mouiller, Pellevat, de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :
Avant l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 223–6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à dix ans et à 150 000 euros d'amende lorsque la personne s'abstient volontairement de dénoncer un crime ou un délit prévu au titre II du livre IV. »
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
