Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 30 mars 2016 à 14h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 4, amendement 204

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

L'amendement n° 204, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l’article 706–22–1 du code de procédure pénale, les mots : « pour une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706–16 » sont remplacés par les mots : « par le tribunal correctionnel, la cour d’assises, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs de Paris statuant en application de l’article 706–17 ».

La parole est à M. le garde des sceaux.

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