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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 30 mars 2016 à 14h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 4 bis A
Le Gouvernement s’oppose à la criminalisation de l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste dans la mesure où cette évolution introduirait de graves distorsions dans l’échelle des délits et des peines.
En effet, l’article 4 bis A crée une circonstance aggravante criminelle pour l’association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste, l’AMT, comme on a l’habitude de l’appeler, lorsque le fait de participer à un groupement terroriste est commis à l’occasion d’un séjour à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes et précédant un tel séjour. Le crime serait alors puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Le droit existant prend déjà en compte cette participation dans le cadre de la répression de l’AMT délictuelle de l’article 421–2–1 du code pénal.
En outre, le séjour sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes est un élément constitutif facultatif de l’entreprise individuelle terroriste prévue à l’article 421–2–6 du code précité, et il est puni de dix ans d’emprisonnement.
Par ailleurs, il existe déjà une AMT criminelle aux articles 421–5, deuxième et troisième alinéas, et 421–6 du code pénal pour les cas les plus graves, c'est-à-dire la direction ou l’organisation d’un groupe terroriste.
De fait, la criminalisation introduite par la commission des lois est contraire à la bonne administration de la justice au regard de la lourdeur de la procédure criminelle. Il convient de souligner que le procureur de Paris procède actuellement à la correctionnalisation de certains dossiers, compte tenu de l’impossibilité de juger en cour d’assises spéciale des centaines d’affaires ouvertes sur le fondement de l’association de malfaiteurs en lien avec le terrorisme.
Enfin, du point de vue des principes, la rédaction proposée introduit une réelle distorsion dans l’échelle des peines.
Tous ces éléments ont conduit le Gouvernement à défendre cet amendement de suppression de l’article 4 bis A.
Encore une fois, je comprends la philosophie qui sous-tend cet article – la volonté d’être plus dur ! –, mais cela conduira, dans la réalité, à l’impossibilité de procéder au jugement, comme on le constate aujourd'hui.
