Intervention de Michel Mercier

M. le garde des sceaux vient fort élégamment de présenter un amendement de suppression de l’article 4 bis A qui crée une circonstance aggravante pour les associations de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste commise après un séjour sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes.

Je répondrai a contrario à l’un des faits cités.

Aujourd'hui, on le voit bien, il y a un écrasement des peines. De plus en plus souvent, les terroristes sont condamnés à une peine d’emprisonnement de dix ans parce que l’on ne veut pas criminaliser, pour les raisons que vous avez d’ailleurs exposées, monsieur le garde des sceaux : il est extrêmement difficile de réunir la cour d’assises spéciale de Paris et de la faire fonctionner. Je vous en donne volontiers acte, mais il faudra bien trouver une solution si le terrorisme se développe, comme c’est malheureusement le cas aujourd'hui.

Notre proposition est toute simple, nous en avons débattu longuement en commission. Nous nous sommes demandé si nous voulions aller vers une criminalisation totale des associations de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste. Mais nous avons compris que nous allions alors bloquer le système.