Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je veux remercier le président de la commission des lois du Sénat de sa disponibilité pour la discussion budgétaire à venir. Nous aurons besoin et toutes les bonnes volontés, et même au-delà.

Il n’en demeure pas moins que je vais tout à l’heure proposer un amendement pour revenir sur la collégialité de l’instruction, pour les mêmes raisons. On ne peut pas continuer à voter des textes que l’on ne peut pas appliquer et je crois de mon devoir de mettre en garde le Sénat, car je prends le pari, même si ce n’est peut-être pas le bon terme, contre le vote d’une disposition qui va se traduire par une complication du fonctionnement de la cour d’assises spéciale de Paris, qui est la seule juridiction compétente pour examiner ces cas.

Pour la bonne administration de la justice, je suis donc hostile à la démonstration. Je suis dans le cas d’espèce et je ne fais pas du symbole. Je le dis comme un garde des sceaux qui, au quotidien, voit les juridictions sinistrées. Celle-là fonctionne déjà difficilement : pour des raisons symboliques, vous allez la paralyser !