Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 30 mars 2016 à 14h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Articles additionnels après l'article 4 bis A, amendement 57

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

L'amendement n° 57 rectifié est retiré.

L'amendement n° 56 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Reichardt, Bonnecarrère, Bockel, Gabouty, J.P. Fournier et Gournac, Mmes Gatel, Férat et Gruny, M. Lefèvre et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Après l'article 4 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 421–2–4 du code pénal est abrogé.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

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