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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 30 mars 2016 à 14h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article additionnel après l'article 4 bis, amendement 110
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 110, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa de l’article 421-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être également prononcées les autres peines encourues pour ces infractions. » ;
2° L’article 422-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
« …° La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. » ;
3° Après l’article 422-4, il est inséré un article 422-4-… ainsi rédigé :
« Art. 422 -4 - … – Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles 421-2-1, 421-2-2 et 421-2-6 encourent également les autres peines complémentaires encourues pour les crimes et les délits que le groupement, l’entente ou l’entreprise individuelle avait pour objet de préparer ou de financer. »
La parole est à M. le garde des sceaux.
