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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 30 mars 2016 à 14h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article additionnel après l'article 4 bis
L’article 4 bis ajouté par l’Assemblée nationale complète les mesures du sursis avec mise à l’épreuve, en cas de condamnation d’une personne pour un acte de terrorisme, par l’obligation de faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique. En pratique, pour dire les choses plus simplement, il s’agit de faire suivre des stages de « déradicalisation ».
Le présent amendement complète cet article afin de préciser les peines encourues en cas d’infractions terroristes. Pour les personnes condamnées pour de telles infractions, il clarifie l’application de toutes les peines complémentaires encourues soit pour les infractions de droit commun présentant un caractère terroriste, soit pour les infractions dont la commission était projetée, ou qui étaient financées.
Il prévoit aussi dans tous les cas des peines d’interdiction de port d’arme ou de confiscation d’une arme.
