Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

L’article 4 ter A vise à étendre l’application de plein droit d’une période de sûreté au délit de terrorisme et à permettre à la cour d’assises de prononcer la réclusion criminelle à perpétuité sans possibilité d’aménagement de peine.

Sur la forme, soulignons d’abord la portée assez limitée de cette mesure introduite en séance à l’Assemblée nationale. En effet, en matière d’infractions terroristes, la période de sûreté s’applique déjà de plein droit.

Cet article ne tend donc à étendre l’application de cette disposition qu’aux condamnations du chef de l’infraction dite de recrutement terroriste.

Sur le fond cependant, nous ne pouvons que partager les inquiétudes de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, à l’endroit du système des périodes de sûreté dont la mise en œuvre repose sur la prédiction aléatoire de comportements futurs.

Comme elle, nous sommes opposés au développement du droit pénal de la dangerosité.

Certes, une référence au nouvel article 421–7 du code pénal est prévue à l’article 720–4 du code de procédure pénale, qui régit les possibilités de modification des durées de période de sûreté ; mais nous nous opposons aux périodes de sûreté d’une manière générale.

Du reste, M. Didier Guérin, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a estimé que ce dispositif soulevait de sérieuses difficultés au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles, ce qui devrait, mes chers collègues, vous faire réfléchir ; je vous renvoie à la page 86 du rapport.

En somme, il s’agit simplement de rester fidèle à la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 20 janvier 1994 : « l’exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a été conçue, non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi pour favoriser l’amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion ».