Intervention de Michel Mercier

Nous abordons un enjeu essentiel du projet de loi : comment les crimes terroristes doivent être punis, s’il faut que la cour d’assises spéciale puisse prononcer la peine de perpétuité et, dans l’affirmative, dans quelles conditions.

J’examinerai ces questions en détail lorsque, dans quelques instants, je présenterai l’amendement n° 243 de la commission.

Je me bornerai donc à faire observer aux auteurs des amendements identiques que la peine de perpétuité existe déjà dans notre droit. On ne l’invente donc pas aujourd’hui. Il s’agit simplement de considérer que les crimes terroristes, étant d’une extrême gravité, sont tout à fait assimilables aux deux autres motifs pour lesquels le juge peut prononcer la peine de perpétuité : le crime, le meurtre ou l’assassinat d’un mineur de moins de quinze ans accompagné de viol, de tortures ou d’actes de barbarie et l’assassinat commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique.

Favorable à ce que cette peine extrêmement sévère puisse être prononcée également en cas de crime terroriste, la commission invite le Sénat à rejeter les deux amendements de suppression. J’exposerai dans quelques instants les conditions dans lesquelles elle propose que cette peine de perpétuité puisse être appliquée.