Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 30 mars 2016 à 14h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 4 ter A

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :

Ayant été favorable, à l’Assemblée nationale, aux amendements tendant à insérer cet article dans le projet de loi, le Gouvernement est évidemment défavorable aux deux amendements en discussion. Il entend d’autant moins se déjuger qu’il est convaincu de la nécessité, face aux défis de la période actuelle, de durcir un certain nombre de nos sanctions – sans pour autant se lancer dans une inventivité sur laquelle je reviendrai dans quelques instants.

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