Intervention de Jean-Pierre Grand

Ce qu’exigent cette juridiction et nos engagements internationaux, c’est que la situation du condamné puisse être réexaminée à un moment donné ; mais cela, ni moi ni personne ne le conteste. Je ne conteste pas davantage, monsieur le rapporteur, les conditions que vous proposez de fixer. Seulement, je demande que la durée au bout de laquelle le réexamen sera possible soit allongée de dix ou vingt ans. Je sais que cela heurte vos convictions, …